Informations sur l’utilisation de la ligne de paiement

Le 22/09/2017, une nouvelle loi (publiée au Moniteur belge du 12/09/2017) modifiant la loi du 13/06/2015 sur les communications électroniques est entrée en vigueur. Un nouvel article 116/1 a été ajouté, obligeant tout tiers utilisant un numéro de paiement à publier les informations suivantes dans le registre central.

Utilisation de la ligne de paiement +32(0)2 717 86 61 TUI fly
Fournisseur de service: TUI Airlines Belgium NV, Luchthaven-Nationaal 40P Box 1, 1930 ZAVENTEM
Numéro de TVA: BE0861741466

Description: Customer Service Center pour pre-travel
Prix du service: 0,30 € par minute.
Plaintes: e-mail : contact@tui.be ou 059/565680

Informations obligatoires requises par la loi du 5/6/2005 article 116/1 §1

1° le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro BCE du fournisseur de services;

TUI Airlines Belgium NV
Luchthaven-Nationaal 40P Box 1,
1930 ZAVENTEM

2° le MOSS UE ou numéro de T.V.A. belge de la partie responsable du versement de la T.V.A. sur les montants perçus;

BE0861741466

3° la description du service;

Customer Service pour pre-travel

4° les URL utilisés par le service;

https://www.tuifly.be/fr/ligne-paiement

5° le prix total du service;

+32(0)2 717 86 61 0.30€/min

6° l'adresse de contact, l'e-mail et le numéro de téléphone national, dont les coûts des communications à la minute ne dépassent pas ceux d'un appel vers un numéro géographique, pour le traitement des plaintes;

Luchthaven-Nationaal 40P Box 1,
1930 ZAVENTEM
T.: 059/565680
e-mail: contact@tui.be

7° le cas échéant, le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution;

Ne s'appliquent pas

8° la date de début et de fin du service;

06/06/2007 - 31/12/2099

9° les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles.

Ne s'appliquent pas

Veuillez également tenir compte des éléments suivants :

Article 2 de l'arrêté ministériel du 15/1/2019 :

- Les informations figurant sur l'URL doivent être complètes, actualisées et correctes.
- Si l'un des éléments de données obligatoires n'est pas pertinent pour le service, vous devez le mentionner et indiquer "sans objet".
- S'il y a plusieurs prestataires de services derrière un numéro ou si plusieurs services sont offerts derrière un numéro. Dans ce cas, les informations obligatoires pour chaque service et/ou fournisseur de services doivent être clarifiées.
- La langue des informations figurant sur l'URL correspond à la langue utilisée lors de l'offre du service. Un simple clic permet de modifier la langue, le cas échéant.

Article 3 de l'arrêté ministériel du 15/1/2019 :

- En 2 clics maximum, l'utilisateur doit pouvoir trouver les informations requises par la loi.